Rôles

C’est la version dématérialisée ou la version en ligne ou sur des Machines Électroniques Certifiées de Facturation qui oblige les contribuables conformément à la loi à délivrer à l’occasion des transactions avec leurs clients, des factures normalisées via le Système dématérialisé des Machines Électroniques Certifiées de Facturation. En effet, les machines électroniques installées se chargent de donner la situation réelle des transactions effectuées au quotidien et donc permettent de maîtriser le flux des ventes effectuées par les employés en temps réel. 

Applications 

· Les entreprises concessionnaires de service public, d’eau, d’électricité et du téléphone pour les activités couvertes par la concession à l’exclusion des prestations qui relèvent des domaines ouverts à la concurrence ; les entreprises de ventes à rayons multiples dont les opérations au détail donnent lieu à la délivrance de tickets ou de tickets de caisse ;  les pharmacies ;  le concessionnaire de service public chargé de l’identification des personnes ;  les compagnies aériennes ; les entreprises pétrolières bénéficiant des dispositions de contrat de partage de production ; les stations-services uniquement pour leurs opérations de ventes de carburant ; la Poste; les banques ;  les compagnies d’assurance ; les entreprises n’ayant pas d’installations professionnelles dans un pays   les entreprises concessionnaires du service public des jeux de hasard pour les ventes aux clients finaux, à l’exclusion de celles faites aux revendeurs ;  les entreprises de téléphonie titulaires de d’une licence d’exploitation ;  les concessionnaires des ouvrages publics routiers pour les droits de péage qu’ils perçoivent, à l’exclusion des abonnement. L’obligation de délivrance de la facture normalisée concerne donc la quasi-totalité des opérateurs économiques, qu’ils soient du secteur dit formel ou du secteur informel.